Hadopi : une loi morte et enterrée ?

Des mois de débats et polémiques après, il semblerait que le projet de loi Hadopi, du moins sa partie concernant le téléchargement illégal, soit mort et enterré. En effet, cet après-midi le Conseil constitutionnel a censuré la partie sanctionnant de cette loi, à savoir la riposte graduée suite au  téléchargement illégal.

Le Conseil constitutionnel a en effet déclaré que "Internet est une composante de la liberté d'expression et de consommation" et que "en droit français c'est la présomption d'innocence qui prime". "C'est à la justice de prononcer une sanction lorsqu'il est établi qu'il y a des téléchargements illégaux". "Le rôle de la Haute Autorité (Hadopi) est d'avertir le téléchargeur qu'il a été repéré, mais pas de le sanctionner".